DÉCLARATION CONJOINTE SUR L'INITIATIVE RELATIVE
AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

PROPOSITION CONCERNANT LES TRAVAUX EXPLORATOIRES
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON

La communication ci-après, datée du 12 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.1

 

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CONTEXTE

1.1.  La généralisation d'Internet a permis aux MPME d'accéder directement aux marchés, avec plus de rapidité et de facilité qu'au cours des décennies précédentes. Le commerce transfrontières des services se développe lui aussi rapidement et on constate qu'un certain nombre de MPME et de jeunes entreprises de pays en développement enregistrent une croissance particulièrement rapide. Pour ne pas dissuader les MPME et les pays en développement d'exploiter ces nouvelles possibilités de croissance, nous devrions promouvoir le commerce des marchandises et des services, encourager les flux transfrontières et améliorer les conditions d'accès aux marchés.

1.2.  Les règles et listes d'engagements qui existent actuellement dans le cadre de l'OMC ont été élaborées avant l'évolution technologique d'Internet et il se peut qu'elles ne tiennent pas totalement compte des implications des technologies les plus récentes telles que l'Internet des objets (IdO) . En plus des renseignements obtenus sur les sites Web, des données très diverses sont transmises à travers les frontières nationales 24 heures/24 et 7 jours/7. Il est donc nécessaire d'actualiser les obligations, disciplines et engagements existant dans le cadre de l'OMC afin de mieux répondre aux réalités de l'économie d'aujourd'hui.

POINTS DE VUE SUR LES TRAVAUX EXPLORATOIRES

2.1.  Comme l'ont indiqué un certain nombre de Membres au cours de la première réunion, l'objectif principal de ces travaux exploratoires est de remédier au manque de connaissances afin de préparer les négociations futures à l'OMC sur les aspects du commerce électronique liés au commerce. À cet égard, nous proposons deux points de vue fondamentaux pour la conduite des travaux exploratoires. Selon le premier, il conviendrait de rendre les obligations, disciplines et engagements existant dans le cadre de l'OMC plus pertinents pour l'économie numérique. Selon le second, les négociations futures à l'OMC sur cette question devraient permettre d'accroître la participation des MPME et des pays en développement aux chaînes de valeur mondiales et de promouvoir la croissance inclusive.

PROPOSITIONS CONCERNANT LES ÉLÉMENTS D'UN FUTUR ACCORD SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET/OU LE COMMERCE NUMÉRIQUE

3.1.  Cette section présente les éléments et les idées que le Japon juge importants pour la facilitation du commerce électronique et/ou du commerce numérique. L'existence de règles et de réglementations intérieures diverses et fragmentées peut empêcher les consommateurs et les entreprises de tirer parti des multiples possibilités offertes par le commerce électronique ou le commerce numérique transfrontières. Pour éviter cette fragmentation, il faut établir des principes internationaux généraux et fondamentaux au moyen de discussions à l'OMC et tenir compte des règles qui existent déjà dans le cadre de l'Organisation et qui ont été introduites dans les ALE existants.

3.2.  Nous voudrions signaler que les éléments et idées présentés ci-dessous reflètent uniquement nos intérêts fondamentaux et ne visent pas nécessairement à montrer tout l'éventail des règles commerciales internationales possibles en matière de commerce électronique. En fait, nous sommes prêts à participer activement aux discussions sur d'autres éléments importants. Citons en particulier l'aspect développement du commerce électronique, car la fracture numérique
– généralement due à des infrastructures de télécommunication inadaptées – empêche assurément de libérer le potentiel des pays en développement en matière de commerce numérique et/ou de commerce électronique. Nous espérons recevoir des propositions concrètes des pays développés et des pays en développement Membres et avoir des discussions fructueuses sur ce sujet.

A. Des cadres réglementaires facilitant le commerce électronique/le commerce numérique

a) Promouvoir l'harmonisation et l'interopérabilité des réglementations

3.3.  Afin de créer un environnement favorable au commerce électronique et au commerce numérique, divers cadres réglementaires intérieurs relatifs à ces deux types de commerce doivent être mis en place. Toutefois, le fait que ces cadres varient d'un pays à l'autre pourrait poser des difficultés aux opérateurs économiques transfrontières. L'OMC a un rôle à jouer dans la promotion des activités intergouvernementales aux niveaux régional et international, le but étant de permettre l'harmonisation et la complémentarité des différents cadres, chose essentielle pour faciliter le commerce électronique et/ou le commerce numérique transfrontières.

b) Disponibilité de solutions de paiement en ligne et cadres réglementaires intérieurs pour un environnement mondial favorable aux paiements électroniques

3.4.  La promotion du commerce électronique et/ou du commerce numérique transfrontières repose en grande partie sur les systèmes de paiement électronique tels que les cartes de crédit, les moyens de paiement en ligne et les portefeuilles mobiles. De nouveaux dispositifs permettant l'exécution d'opérations financières ont également fait leur apparition parallèlement à l'expansion du commerce électronique. Garantir l'accès à diverses solutions de paiement en ligne est nécessaire pour promouvoir encore davantage le commerce électronique et/ou le commerce numérique. Toutefois, lorsque les réglementations ne sont pas bien adaptées aux nouveaux modes de paiement, des risques existent à la fois pour les consommateurs et les entreprises, qui s'abstiennent alors d'utiliser les systèmes de paiement en ligne.

3.5.  Pour répondre efficacement aux risques de sécurité que présentent les solutions de paiement en ligne et améliorer l'environnement économique du commerce électronique, les gouvernements devraient mettre en place des réglementations intérieures qui garantissent la fiabilité des systèmes de paiement en ligne, y compris des réglementations concernant les fournisseurs de services de paiement en ligne. Pour ce faire, il est important que les organismes de réglementation fassent preuve de clarté, tout en offrant une certaine flexibilité, de sorte que les systèmes de paiement puissent s'adapter à l'évolution rapide de la technologie et des modèles d'entreprise dans ce domaine.

B. Un environnement commercial ouvert et équitable

a) Transfert d'informations à travers les frontières par des moyens électroniques

3.6.  Alors que les opérations commerciales se mondialisent, différents types de données sont transférés à travers les frontières des pays en développement et des pays développés. Par exemple, lors de la fourniture en ligne de services de maintenance et d'assistance à distance pour les infrastructures et les machines, des données concernant les opérations et les fonctionnalités techniques sont transférées à travers les frontières.

3.7.  Ainsi, limiter le transfert international de données au moyen de politiques publiques nuirait aux opérations commerciales transfrontières et empêcherait le bon développement des entreprises du numérique. En outre, les MPME des pays en développement et des pays développés auraient plus de difficultés à participer aux chaînes de valeur mondiales. Pour garantir la prévisibilité de l'environnement économique du commerce transfrontières et favoriser une croissance saine des nouveaux secteurs et des marchés du numérique, les Membres de l'OMC devraient envisager de conclure un accord sur des principes destinés à garantir la libre circulation des données. Cet accord devrait autoriser les mesures les moins restrictives pour le commerce qui permettraient d'atteindre des objectifs légitimes de politique publique, y compris la protection des données personnelles.

b) Prohibition de la localisation des données, y compris de l'utilisation ou de l'implantation d'installations informatiques

3.8.  Étant donné que le transfert de données à travers les frontières devient un aspect essentiel des pratiques commerciales, les entreprises prennent des décisions stratégiques concernant l'implantation d'installations informatiques, en tenant compte du coût et de l'efficacité des opérations, tout en se prémunissant contre divers risques. Dans ce contexte, l'établissement par un gouvernement de prescriptions obligatoires relatives à l'implantation de serveurs sur le territoire national découragerait les entreprises d'entrer sur le marché de ce pays en raison du coût et du risque accrus liés à ces prescriptions. C'est pourquoi il serait utile que les Membres envisagent de conclure, dans le cadre de l'OMC, un accord prévoyant que les gouvernements ne devraient pas établir de prescriptions obligatoires relatives à l'implantation de serveurs, sauf lorsqu'il s'agit d'atteindre un objectif de politique publique, car ces prescriptions constituent des obstacles importants à l'accès aux marchés pour les entreprises étrangères.

c) Réseaux ouverts/Un Internet libre et ouvert

3.9.  Pour que l'environnement commercial en ligne soit équitable et concurrentiel, il faudrait garantir l'accès des consommateurs aux services offerts sur Internet et la fourniture de services sur Internet par les fournisseurs – tant au niveau national qu'à travers les frontières. L'ingérence unilatérale et arbitraire d'un gouvernement dans l'accès à certains sites Web et à certains services sur Internet entraînerait des pertes et des contraintes considérables, à la fois pour les consommateurs et les fournisseurs de services du pays concerné. Dans les cas où il existe des engagements pertinents au titre de l'AGCS, ces mesures pourraient même être contraires aux engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national. Toutefois, étant donné la nature de l'approche de la liste positive définie dans l'AGCS, qui concerne uniquement les secteurs (et sous-secteurs) visés dans les listes d'engagements des Membres, les gouvernements devraient convenir, de manière générale, de ne pas imposer de restrictions injustifiables à l'accès à des sites Web ou à des services particuliers et à la fourniture de services particuliers, tant au niveau national qu'à travers les frontières, et de ne prévoir que peu d'exceptions raisonnables. Ce principe fondamental devrait faire partie intégrante de tout cadre international relatif au commerce électronique négocié à l'OMC.

d) Respect des procédures en ce qui concerne l'accès des gouvernements aux données personnelles/industrielles

3.10.  Le manque de prévisibilité et de clarté quant au respect des procédures lors de l'intervention des pouvoirs publics dans le cyberespace entraîne des coûts et des difficultés pour les opérateurs économiques. On sait que plusieurs entreprises s'abstiennent de développer leurs activités sur les marchés étrangers en raison de l'incertitude et de l'imprévisibilité des prescriptions imposées par les gouvernements en ce qui concerne la divulgation des renseignements jugés extrêmement importants pour la protection des données des clients et des secrets commerciaux. Cela signifie que ces prescriptions limiteraient l'éventail des possibilités de services que les consommateurs pourraient potentiellement exploiter. C'est pourquoi le manque de clarté quant au respect des procédures lors de l'intervention des pouvoirs publics réduit non seulement l'intérêt des entreprises, mais aussi les avantages pour les consommateurs. Pour garantir la prévisibilité de l'environnement commercial en ligne, les Membres devraient convenir, dans le cadre de l'OMC, d'établir des procédures administratives claires à respecter en cas d'intervention des pouvoirs publics. Ces procédures devraient inclure, sans s'y limiter, la publication des lois et réglementations pertinentes et l'instauration de procédures pour la présentation de motions d'opposition.

e) Utilisation de données publiques (données ouvertes)

3.11.  Afin de promouvoir encore davantage le commerce électronique et le commerce numérique, on peut rendre accessibles au public les données recueillies par les gouvernements telles que les renseignements statistiques, les données sur les transports publics et celles relatives à la prévention des catastrophes. En mettant ces données à la disposition des entreprises nationales et étrangères, les gouvernements pourraient élargir les possibilités de promotion de l'innovation. Si l'accès à ces données n'était donné qu'aux entreprises nationales, cela empêcherait effectivement les entreprises étrangères de bénéficier du traitement national à l'entrée sur le marché concerné. C'est pourquoi les données recueillies par les gouvernements devraient être ouvertes et accessibles à un large public, sur une base non discriminatoire. Il serait utile d'envisager de conclure un accord à cet égard dans le cadre de l'OMC.

f) Engagements de libéralisation/Amélioration des engagements en matière d'accès aux marchés dans le domaine des services relatifs au commerce électronique ou au commerce numérique

3.12.  Améliorer les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les secteurs des services relatifs aux TIC qui constituent l'infrastructure de l'économie numérique (par exemple les services de télécommunication et les services informatiques) est fondamental pour le développement du commerce numérique. Ces engagements peuvent stimuler l'investissement national et étranger dans ces secteurs et favoriser la concurrence, créant ainsi un environnement économique plus prévisible et plus favorable au commerce électronique. Ils contribueront aussi à surmonter les difficultés liées à la fracture numérique et à élargir les possibilités de développement des autres services d'infrastructure numérique essentiels (comme les services de vente au détail en ligne, les services financiers pertinents, les services de distribution et les services logistiques), ainsi que des services reposant sur les technologies numériques (comme les services professionnels, tous les services fournis aux entreprises et les services d'enseignement) . Les engagements concernant cette dernière catégorie de services pourraient aussi offrir des avantages additionnels pour le développement du commerce numérique dans les pays qui procèdent à des consolidations. Ces efforts permettraient d'actualiser les listes établies dans le cadre de l'OMC pour les rendre davantage conformes aux engagements pris ces dernières années au titre d'ACR.

C. Protection de la propriété intellectuelle

a) Prohibition de la divulgation de renseignements importants tels que les secrets commerciaux, y compris les codes sources et les algorithmes exclusifs

3.13.  Des logiciels sont intégrés à tous types de produits, allant des produits informatiques aux produits manufacturés en passant par les automobiles. Ceux-ci constituent une source de compétitivité pour les entreprises dans l'économie moderne. Toutefois, la divulgation des codes sources et des algorithmes utilisés dans ces logiciels est obligatoire dans certains pays pour l'importation de marchandises ou de services et la mise en place d'installations. Le risque de fuite des secrets commerciaux lié à cette divulgation inquiète sérieusement les entreprises et les dissuade, voire les empêche, d'exporter leurs produits vers les pays qui imposent ces prescriptions. De ce fait, l'obligation de divulgation des codes sources et des algorithmes constitue effectivement un obstacle au commerce et ne devrait donc pas être imposée par les gouvernements, sauf lorsqu'il s'agit d'atteindre des objectifs légitimes de politique publique. Cette divulgation ne devrait pas être une condition à l'importation, à la distribution, à la vente ou à l'utilisation de produits connexes, y compris les produits codés numériquement, sur le territoire d'un Membre. Cela devrait être examiné et convenu dans le cadre de l'OMC.

b) Prohibition de l'utilisation de technologies particulières, y compris le cryptage

3.14.  Dans le domaine du commerce électronique ou du commerce numérique, les nouvelles technologies et les services se développent progressivement et rapidement. Dans ce contexte, l'obligation établie par un gouvernement d'utiliser des technologies particulières, y compris le cryptage, empêcherait le développement de nouvelles technologies et l'élargissement des possibilités commerciales et entraverait l'entrée des entreprises étrangères sur le marché, l'application forcée de technologies particulières constituant effectivement un obstacle technique. En outre, dans le cas où les entreprises sont obligées d'utiliser des technologies de cryptage particulières, la détérioration possible du niveau de sécurité constitue une préoccupation légitime. C'est pourquoi les gouvernements ne devraient imposer aucune prescription obligatoire concernant l'utilisation de technologies particulières, y compris le cryptage, sauf lorsqu'il s'agit d'atteindre des objectifs légitimes de politique publique. Ce principe devrait lui aussi être convenu dans le cadre de l'OMC.

c) Prohibition de l'accès irrégulier aux secrets commerciaux par les gouvernements

3.15.  Afin de garantir la protection des droits de propriété intellectuelle et des secrets commerciaux dans le cyberespace, les gouvernements devraient s'engager sur le plan international à respecter les procédures établies pour accéder à la propriété intellectuelle ou aux secrets commerciaux des entités privées, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire national.

D. Renforcement de la transparence

a) Obligation de notifier les réglementations relatives au commerce électronique ou au commerce numérique

3.16.  Une des principales difficultés rencontrées par les MPME dans le développement de leurs activités sur les marchés étrangers est l'accès insuffisant aux renseignements des pays étrangers concernant les réglementations intérieures, les procédures à respecter et l'interprétation des réglementations et textes officiels relatifs au commerce électronique et/ou au commerce numérique. Pour les MPME, il est encore plus difficile d'obtenir des renseignements actualisés dans les circonstances actuelles car lesdites réglementations et procédures évoluent rapidement en raison du développement rapide des nouvelles technologies telles que les RPV.

3.17.  Pour remédier à cette situation, les Membres de l'OMC devraient notifier les lois et réglementations et, si possible, les procédures en vigueur, ainsi que les modifications liées au commerce électronique apportées à ces instruments.

3.18.  La portée de ces notifications inclut, sans s'y limiter, les éléments suivants:

a.  lois et réglementations sur le commerce électronique et/ou le commerce numérique, y compris les signatures et authentifications électroniques, les contrats électroniques, la protection des consommateurs et les paiements électroniques;

b.  lois et réglementations relatives aux données, y compris la protection des données confidentielles, les prescriptions en matière de localisation des données et la réglementation des flux de données transfrontières.

3.19.  Les Membres mettraient ces renseignements à la disposition de tous sur le site Web de l'OMC.

 

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1 La présente communication est distribuée à des fins de transparence.