Mise en distribution générale des documents du GATT


Dans le contexte de l'archivage numérique complet des documents du GATT, le Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (qui a succédé au GATT) a décidé, le 15 mai 2006, de mettre en distribution générale tous les documents de la collection du GATT sans exception (WT/L/647).

Les procédures par lesquelles le GATT à progressivement rendu publics ses documents sont décrites ci-après.

Les procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents du GATT sont décrites dans le document suivant:

L/2737   Mise de documents en distribution générale - Règles actuelles (25.1.1967)

Les procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents du Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce sont décrites dans le document suivant:

PC/4   Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce - Mise en distribution générale des documents du Comité préparatoire et de ses organes subsidiaires - Décision du 30 novembre 1994 (2.11.1994)

La description complète de ces pratiques et politiques, qui figure dans l'Index analytique du GATT, est reproduite intégralement ci-dessous.

Extrait de: Index analytique: Guide des règles et pratiques du GATT , OMC (1995, pp. 1215-1217)


Parution et distribution des documents

A quelques exceptions près, tous les documents du GATT font l'objet d'une distribution restreinte et portent la mention "Restricted". Les Décisions des PARTIES CONTRACTANTES, les documents de la série INF/ et quelques autres documents font l'objet d'une distribution non restreinte. Les documents faisant l'objet d'une distribution restreinte sont communiqués par le secrétariat aux représentants des parties contractantes et des gouvernements et organisations internationales qui peuvent avoir des observateurs aux réunions des divers organes du GATT.

En 1955, le Secrétaire exécutif a indiqué que le représentant d'une partie contractante avait appelé son attention sur la nécessité de faire usage des rapports des groupes de travail concernant la révision, lors de l'examen par les législatures nationales des projets d'amendement à l'Accord général, et a fait observer ce qui suit: "[Le] classement [de ces rapports] dans la série dite "RESTRICTED" ne devrait pas cependant empêcher un gouvernement de communiquer à l'autorité législative compétente toute partie du rapport d'un groupe de travail dont il estimerait que la connaissance est nécessaire pour lui permettre de saisir pleinement le sens des amendements projetés. L'on admet que, lorsqu'il est d'usage de publier le compte rendu d'auditions législatives, cette procédure pourrait avoir pour résultat de divulguer certaines parties des rapports des groupes de travail avant la date normale à laquelle le texte complet de ces documents sera mis à la disposition du public. Le Secrétaire exécutif invite les parties contractantes à adopter comme règle de conduite en la matière une interprétation fondée sur les indications précédentes qu'il a données à la partie contractante intéressée, en réponse à son observation".(1)

La Décision du 21 juillet 1993 intitulée "Statut d'observateur accordé à des gouvernements au Conseil des Représentants" dispose que les "gouvernements observateurs auront accès aux principales séries de documents du GATT"(2)

Procédure concernant la mise en distribution générale des documents

Lors des premières sessions des PARTIES CONTRACTANTES, il était d'usage de procéder, à la fin des débats, à la mise en distribution générale, après la clôture d'une session, de tous les documents relatifs à cette session et de tous les autres documents parus depuis la fin de la session précédente, à l'exception de quelques documents comme les comptes rendus de la session en cours.(3)  A leur quatrième, sixième, quatorzième et vingt-troisième sessions, les PARTIES CONTRACTANTES ont établi des règles pour la mise en distribution générale des documents.(4) En 1967, les règles en vigueur ont été récapitulées dans le document L/2737:

  Les séries COM.I/-, COM.III/- et AC/-, qui ne sont plus suivies, ont été mises en distribution générale.

Les séries de documents qui existent depuis 1967 sont, à quelques exceptions près, soumis aux PARTIES CONTRACTANTES pour mise en distribution générale périodique. Selon la procédure suivie ces dernières années, le Secrétariat propose deux fois par an une liste de documents pour mise en distribution générale; les gouvernements et les organisations intergouvernementales peuvent demander, dans un délai de 60 jours, qu'un document ou une partie d'un document continue de faire l'objet d'une distribution restreinte. Il arrive que des documents soient mis en distribution générale en-dehors de ces exercices semestriels à la demande d'une partie contractante, la même règle des 60 jours étant alors applicable,(6)  ou immédiatement après une décision prise au cours d'une réunion du Conseil. (7)  En outre, des décisions sur la mise en distribution générale ou les pratiques en la matière ont été prises pour certains documents, des séries de documents ou un document déterminé.(8)  Une liste des documents récemment mis en distribution générale et des documents qui continuent de faire l'objet d'une distribution restreinte paraît deux fois par an dans la série INF/-.

Une série de consultations sur la mise en distribution générale des documents a été tenue au Conseil du GATT en 1993 et 1994. A la cinquantième session, en décembre 1994, le Président a dit que les délégations n'avaient pas été en mesure de parvenir à un consensus avant la dernière réunion du Conseil en 1994, car certaines s'intéressaient avant tout au traitement des documents qui seraient publiés à l'avenir sous les auspices de l'OMC, tandis que d'autres estimaient que la modification des procédures ne devait pas s'appliquer aux anciens documents du GATT puisque ceux-ci avaient été publiés compte tenu de certaines attentes en matière de confidentialité. Bon nombre de délégations avaient par conséquent proposé que des consultations informelles soient engagées afin d'établir les procédures applicables à la publication et à la mise en distribution générale des documents de l'OMC; à la lumière de ces consultations, on pourrait ensuite procéder à la révision des procédures de publication et de mise en distribution générale des documents du GATT de 1947.(9)  

Rapports de groupes spéciaux et liste des personnes sans attaches avec des administrations nationales désignées pour faire partie des groupes spéciaux

A sa réunion du 4 mai 1988, "le Conseil est convenu qu'à l'avenir les rapports des groupes spéciaux seraient mis en distribution générale immédiatement après leur adoption par le Conseil ou par les PARTIES CONTRACTANTES à moins qu'avant l'adoption, une partie au différend n'eût informé le Président du Conseil ou le Président des PARTIES CONTRACTANTES qu'elle s'opposait à cette mise en distribution générale dans ce cas particulier. Le secrétariat vérifierait ce point auprès des parties au différend avant la réunion du Conseil ou la session des PARTIES CONTRACTANTES". (10)  A sa réunion du 21 juin 1994, le Conseil a décidé que la liste des personnes sans attaches avec des administrations nationales désignées pour faire partie des groupes spéciaux ferait désormais l'objet d'un document à diffusion non restreinte qui paraîtrait dans la série L/.(11)  

Documents relatifs aux séries de négociations

Huit séries de négociations ont été menées au GATT: 1947 (Genève), 1949 (Annecy), 1950 (Torquay), 1956 (Genève), 1960-61 (Négociations Dillon), 1962-67 (Négociations Kennedy), 1974-79 (Tokyo Round) et Cycle d'Uruguay. Les documents relatifs à ces séries de négociations ont pour l'essentiel fait l'objet d'une distribution restreinte. Les documents concernant le Cycle d'Uruguay ont eux aussi paru dans des séries de documents faisant l'objet d'une distribution restreinte; le 30 mars 1994, le Comité des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay a arrêté des procédures pour la mise en distribution générale de documents du Cycle d'Uruguay.(12)  

Documents émanant des organes institués en vertu d'accords distincts

Lorsque les Comités chargés d'administrer les accords du Tokyo Round ont tenu leurs premières réunions, au début de 1980 et 1981, ils ont tous décidé que les documents de travail et les comptes rendus ne seraient jamais mis en distribution générale et que le secrétariat proposerait chaque année la liste des autres documents à rendre publics à la fin de l'année; ces documents seraient mis en distribution générale si aucune délégation n'y voyait d'objections.(13)  Conformément à ces procédures, les organes concernés établissent chaque année une liste des documents qu'ils proposent de mettre en distribution générale. Il est arrivé en outre qu'un document soit mis en distribution générale après décision de l'organe qui l'a fait paraître.(14)  Certains autres organes à participation limitée ont également arrêté leurs propres procédures en matière de mise en distribution générale des documents. (15)